Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 864 - Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation de bâtiments patrimoniaux

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
2.Un requérant qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit présenter sa demande sur le formulaire fourni par la ville. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°un affidavit ou une déclaration solennelle, attestant que :
a)les renseignements fournis sont vrais et complets;
b)il est propriétaire du bâtiment ou du mur d’enceinte pour lequel il fait une demande ou qu'il est dûment autorisé par le propriétaire de ce dernier pour en faire la demande;
2°tout plan ou document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande et des travaux;
3°une copie du permis délivré par la ville, des documents produits à son appui et des plans et devis préparés;
4°les documents établissant le coût estimé des travaux.
Le requérant doit de plus acquitter le tarif imposé par le règlement de tarification applicable, à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement;
5°un permis de recherche archéologique délivré en vertu de l’article 68 de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, Chapitre P-9.001), lorsque requis.
2005, R.V.Q. 864, a. 2; 2013, R.V.Q. 2118, a. 110; 2017, R.V.Q. 2579, a. 2.
2.Un requérant qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit présenter sa demande sur le formulaire fourni par la ville. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°un affidavit ou une déclaration solennelle, attestant que :
a)les renseignements fournis sont vrais et complets;
b)il est propriétaire du bâtiment ou du mur d’enceinte pour lequel il fait une demande ou qu'il est dûment autorisé par le propriétaire de ce dernier pour en faire la demande;
2°tout plan ou document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande et des travaux;
3°une copie du permis délivré par la ville, des documents produits à son appui et des plans et devis préparés;
4°les documents établissant le coût estimé des travaux.
Le requérant doit de plus acquitter le tarif imposé par le règlement de tarification applicable, à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.
2005, R.V.Q. 864, a. 2; 2013, R.V.Q. 2118, a. 110.
2.Un requérant qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit présenter sa demande sur le formulaire fourni par la ville. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°un affidavit ou une déclaration solennelle, attestant que :
a)les renseignements fournis sont vrais et complets;
b)il est propriétaire du bâtiment ou du mur d’enceinte pour lequel il fait une demande ou qu'il est dûment autorisé par le propriétaire de ce dernier pour en faire la demande;
2°tout plan ou document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande et des travaux;
3°une copie du permis délivré par la ville, des documents produits à son appui et des plans et devis préparés;
4°les documents établissant le coût estimé des travaux.
Le requérant doit de plus acquitter le tarif imposé par l’article 39.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.
2005, R.V.Q. 864, a. 2.
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